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L'arrêté du 6 décembre 1996 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par l'Union européenne au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 5 juillet 2000 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005629785
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