Décret n°2000-778 du 23 août 2000

• Numéro: 2000-778
• Date du texte: 23 août 2000
• Articles: 4

Article 8

L'article 9 du même décret est abrogé.

Article 14

L'article 13 du même décret est abrogé.

Article 18

Les dispositions du 5 de l'article 9 et du 2 de l'article 15 du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 1er avril 2001.

Article 19

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.