Article 2
L'annexe de l'arrêté du 10 juin 1994 susvisé est abrogée.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 juillet 2000
Article 3
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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