Décret n°2000-806 du 24 août 2000

• Numéro: 2000-806
• Date du texte: 24 août 2000
• Articles: 2

Article 12

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 11

Les articles 1er à 8 et 10 du présent décret sont applicables :

- aux maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie ;

- sous réserve du premier alinéa de l'article 7 du décret du 17 mai 1974 susvisé et du premier alinéa de l'article 7 du décret du 2 juillet 1975 susvisé, aux maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat de la Polynésie française.