Décret n°2000-833 du 29 août 2000

• Numéro: 2000-833
• Date du texte: 29 août 2000
• Articles: 7

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts au titre du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, des indemnités peuvent être attribuées :

a) Au président ;

b) Aux membres ;

c) A des experts ou à des personnalités qualifiées appartenant ou non à l'administration.

Article 2

L'indemnité allouée au président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a un caractère forfaitaire et mensuel.

Article 3

Les indemnités pouvant être allouées aux membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ont un caractère forfaitaire.

Leur montant est fixé pour chaque rapport par le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en fonction du temps nécessaire à sa préparation.

Article 4

Les indemnités pouvant être allouées aux experts ou aux personnalités qualifiées ont un caractère forfaitaire dont le montant est fixé par le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude ainsi que de sa complexité.

Le nombre d'études susceptibles d'être effectuées annuellement par chaque expert ou personnalité qualifiée est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Article 5

Les montants des indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 4 sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Article 6

Le président et les membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.

Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.