Arrêté du 24 juillet 2000

• Date du texte: 24 juillet 2000
• Articles: 6

Article 1

Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le classement dans les groupes des jurys des examens, certificats, diplômes d'Etat relatifs aux professions sociales est effectué conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

L'indemnité allouée pour la correction des épreuves écrites considérées comme principales pourra être majorée de 25 % en application de l'article 13, deuxième alinéa, du décret du 12 juin 1956 susvisé.

Article 3

Est abrogé l'arrêté du 28 novembre 1997 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens et de concours, conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié.

A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté susmentionné restent applicables pour la rétribution des jurys de l'examen du diplôme supérieur en travail social présenté par les promotions entrées en formation avant la date de publication au Journal officiel du décret du 12 mars 1998.

Article 4

Le directeur de l'action sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.

Article ANNEXE 1

Catégories de jury pour

Classement dans les groupes

Épreuves certification

Taux majoré

DEIS

Diplôme d'État en ingénierie sociale.

1

Épreuve écrite "communication ressources humaines ".

CAFERUIS

Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.

2

Épreuve écrite "gestion administrative et budgétaire ".

DEMF

Diplôme d'État de médiateur familial.

2

DEASS

Diplôme d'État d'assistant de service social.

3

Note sur la connaissance des politiques sociales.

DEEJE

Diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants.

3

Note de synthèse.

DETISF

Diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale.

3

Note sur la contribution au développement de la dynamique familiale.

Examen de niveau préparant aux diplômes d'État d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants.

3

Épreuve d'aptitude pour l'accès à la profession d'assistant de service social des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne mentionné par l'arrêté du 17 décembre 2004.

3

Validation de stage d'adaptation pour l'accès à la profession d'assistant de service social des ressortissants d'un État membre et autres que ceux de l'Union européenne mentionné par l'arrêté du 17 décembre 2004.

3

Attestation nationale de compétence aux fonctions de formateur de terrain.

3

DEAMP

Diplôme d'État d'aide médico-psychologique.

4

Note de réflexion sur une problématique professionnelle.

DEAVS

Diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale.

4

3 questions écrites.

DEAF

Diplôme d'État d'assistant familial.

4

Étude de cas.

Article ANNEXE 2

(Période transitoire pour les formations engagées avant la réforme des diplômes)

Catégories de jury pour

Classement dans les groupes

Épreuves certification

Taux majoré

Sélection pour l'accès au cycle de formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.

II

Épreuves écrites de sélection :

- sur un sujet en lien avec les idées ou relatif à l'actualité sanitaire ;

- note de synthèse à partir d'un dossier d'actualité.

DSTS

Diplôme supérieur en travail social.

II

Épreuve écrite individuelle relative à l'axe politiques sociales et action sociale .

DEASS

Diplôme d'État d'assistant de service social.

III

Épreuve de synthèse d'un dossier.

Recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.

III

DEEJE

Diplôme d'État jeunes enfants.

III

Épreuve écrite de psychopédagogie.

DETISF

Diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale.

IV

Épreuve écrite individuelle sur un sujet en lien avec le programme de l'unité de formation connaissance spécifique des publics aidés .

CAFAMP

Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique.

V

Note de réflexion sur la pratique professionnelle.