Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres émises à compter du 1er octobre 2000.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 septembre 2000
Article 3
Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 septembre 2000 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005630010
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