Article 14
L'emploi des capsules du modèle fixé par l'arrêté du 4 janvier 1993 ne sera plus autorisé au-delà du 31 décembre 2002.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 septembre 2000
Article 15
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 septembre 2000 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005630020
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