Décret n°2000-984 du 3 octobre 2000

• Numéro: 2000-984
• Date du texte: 3 octobre 2000
• Articles: 3

Article 1

Une prime de fonction, non soumise à retenue pour pension civile, est allouée au directeur de l'Institut national d'études démographiques.

Le montant annuel de cette prime est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.

Article 2

L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité au titre des mêmes fonctions.

Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au remboursement des frais de mission liés à l'exercice de ces fonctions, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 1999.