Décret n°2000-1028 du 20 octobre 2000

• Numéro: 2000-1028
• Date du texte: 20 octobre 2000
• Articles: 3

Article 1

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation des fonctionnaires du corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole, les commissions administratives paritaires suivantes :

a) Commission administrative paritaire des inspecteurs du Trésor public hors métropole ;

b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole et receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole.

Article 2

Le décret n° 64-97 du 27 janvier 1964 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des inspecteurs du Trésor hors métropole est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de ce décret en exercice à la date de publication du présent décret continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.