Décret n°2000-1064 du 30 octobre 2000

• Numéro: 2000-1064
• Date du texte: 30 octobre 2000
• Articles: 5

Article 1

Le décret du 15 mars 1983 susvisé est modifié conformément aux article 2 à 6 du présent décret.

Article 7

Les dispositions du décret du 15 mars 1983 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent, à l'exception de celles de son article 1er, être modifiées par décret.

Article 8

Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article 11

Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2000.

Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.