Article 19
Le conseil d'administration, dans sa composition à la date de publication du présent décret, demeure en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration désigné en application du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2000-1073 du 31 octobre 2000
Article 20
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2000-1073 du 31 octobre 2000 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005630118
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