Article 1
Le montant de la rémunération mentionnée aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2000 à 1 678 millions de francs.
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Texte réglementaire
Décret n°2000-1109 du 16 novembre 2000
Article 2
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2000 à 3 674 millions de francs.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2000-1109 du 16 novembre 2000 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005630153
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