Décret n°2000-1138 du 24 novembre 2000

• Numéro: 2000-1138
• Date du texte: 24 novembre 2000
• Articles: 5

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional ou départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer une indemnité de fonctions.

Article 2

Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits sont fixés en fonction du classement des directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer, par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Le montant des attributions individuelles ne peut excéder de 50 % le montant moyen annuel.

A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2000, le montant des attributions individuelles peut être modulé dans la limite de 80 % du montant moyen annuel.

Article 3

L'indemnité de fonctions est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires ou sujétions spéciales ainsi que de la prime d'activité et de la prime de technicité prévues par les décrets du 13 septembre 1999 et du 24 novembre 2000 susvisés.

Article 4

Le décret n° 95-11 du 6 janvier 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.