Décret n°2000-1139 du 24 novembre 2000

• Numéro: 2000-1139
• Date du texte: 24 novembre 2000
• Articles: 3

Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité est allouée aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail.

Au titre de l'année 2000, elle ne peut pas être attribuée aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régi par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 susvisé.

Article 2

Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen budgétaire.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.