Article 3
Les articles R. 421-3, R. 421-9 et R. 421-10 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°2000-1192 du 1 décembre 2000
Article 4
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2001.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2000-1192 du 1 décembre 2000 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005630233
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