Article 1
L'article R. 179 du code du domaine de l'Etat susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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Texte réglementaire
Décret n°2000-1210 du 6 décembre 2000
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2000-1210 du 6 décembre 2000 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005630254
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