Article 2
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2001.
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Texte réglementaire
Décret n°2000-1235 du 13 décembre 2000
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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