Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
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Texte réglementaire
Décret n°2000-1236 du 19 décembre 2000
Article 3
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2000-1236 du 19 décembre 2000 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005630287
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