Article 2
Le présent décret prend effet le 1er janvier 2001.
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Texte réglementaire
Décret n°2000-1259 du 22 décembre 2000
Article 3
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2000-1259 du 22 décembre 2000 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005630313
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