Décret n°2000-1270 du 26 décembre 2000

• Numéro: 2000-1270
• Date du texte: 26 décembre 2000
• Articles: 6

Article 1

Le décret du 13 juin 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

Article 11

Les articles 5, 11 et 12 sont abrogés.

Article 12

Les dispositions du décret du 13 juin 1985 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent, à l'exception de celles de son article 3, être modifiées par décret.

Article 13

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer.

Article 14

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er novembre 2000.

Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.