Décret n°2000-1273 du 26 décembre 2000

• Numéro: 2000-1273
• Date du texte: 26 décembre 2000
• Articles: 3

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Lorsque le montant de l'aide personnalisée, calculée au titre du mois d'entrée en vigueur du présent décret, est inférieur à l'aide due au titre du mois précédent, les bénéficiaires perçoivent une compensation égale à la différence entre ces deux montants.

Le montant de l'aide, compensation comprise, dû au titre du premier mois d'application du présent décret, sert de montant de référence pour les révisions du montant de la compensation ; lors de la révision du droit en cours d'exercice de paiement ou au 1er juillet 2001 ou au 1er janvier 2002, si le montant de l'aide augmenté de la compensation versée le mois précédent est supérieur au montant de référence, la compensation est réduite à la différence, si elle est positive, entre le montant de référence et le montant de l'aide hors compensation ; si l'aide hors compensation est supérieure ou égale au montant de référence, la compensation est supprimée.

La compensation ainsi calculée est limitée à 30 Euros. Elle cesse d'être due en cas de déménagement et au plus tard le 30 juin 2003.

Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.