Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 décembre 2000
Article 5
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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