Décret n°2000-1282 du 26 décembre 2000

• Numéro: 2000-1282
• Date du texte: 26 décembre 2000
• Articles: 2

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 710-5-33 du code de la santé publique, le budget de l'agence pour l'exercice 2001 est établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.