Article 10
Les dispositions des articles 1er à 8 sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
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Texte réglementaire
Décret n°2000-1313 du 26 décembre 2000
Article 11
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2000-1313 du 26 décembre 2000 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005630374
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