Décret n°2000-1320 du 26 décembre 2000

• Numéro: 2000-1320
• Date du texte: 26 décembre 2000
• Articles: 3

Article 1

Dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, cinq congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret du 19 février 1988 susvisé aux personnels de direction relevant du corps régi par le décret du 13 mars 2000 susvisé, exerçant ou ayant exercé les fonctions de :

a) Directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;

b) Sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

c) Directeurs d'un ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, secrétaires généraux de syndicats interhospitaliers ou directeurs de groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et ayant atteint le grade le plus élevé par leur statut.

Article 2

Les intéressés disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.