Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2001.
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Texte réglementaire
Décret n°2000-1338 du 26 décembre 2000
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2000-1338 du 26 décembre 2000 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005630408
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