Arrêté du 27 décembre 2000

• Date du texte: 27 décembre 2000
• Articles: 2

Article 1

Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement prévu à l'article R. 623-6 du code de la construction et de l'habitation est fixé à partir du 1er janvier 2001 comme suit :

3 250 F en Ile-de-France ;

2 945 F sur le reste du territoire.

Article 2

La directrice du budget, la directrice générale de l'action sociale et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.