Décret n°2000-1348 du 26 décembre 2000

• Numéro: 2000-1348
• Date du texte: 26 décembre 2000
• Articles: 5

Article 1

En application de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 du 28 octobre 1999, deux paiements supplémentaires sont octroyés pour l'année 2000 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale, le premier étant un complément de prime à l'abattage des gros bovins pour les femelles, et le deuxième un complément de prime à l'abattage des gros bovins pour certaines génisses.

Article 2

Le complément de prime à l'abattage pour les femelles est octroyé au titre des femelles d'au moins huit mois, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.

Article 3

Le complément de prime à l'abattage pour les génisses est octroyé au titre des femelles n'ayant jamais vêlé, d'au moins huit mois, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.

Article 4

Les niveaux de ces deux compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Article 5

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.