Décret n°2001-18 du 5 janvier 2001

• Numéro: 2001-18
• Date du texte: 5 janvier 2001
• Articles: 3

Article 2

Pour les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 3 octobre 1984 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

CATÉGORIE de non-titulaires :

Agents non titulaires des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie C.

FONCTIONS

Fonctions administratives :

- tâches d'exécution.

- tâches d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs.

Exécution des tâches de service intérieur.

Fonctions ouvrières correspondant à une spécialité classée.

CORPS D'ACCUEIL

Agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

Adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

Agents des services techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

Ouvrier professionnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.