Décret n°2001-26 du 9 janvier 2001

• Numéro: 2001-26
• Date du texte: 9 janvier 2001
• Articles: 2

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois civil suivant le mois de publication du présent décret.

Toutefois, la mise en conformité des infrastructures pourra être achevée au plus tard le 31 décembre 2002.

Article 3

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.