Arrêté du 2 février 2001

• Date du texte: 2 février 2001
• Articles: 5

Article 1

Il est mis fin, au plus tard le 31 décembre 2001, à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux.

A cette date et au titre de cette activité :

- les comptes de toute nature sont clôturés ;

- il ne peut plus être souscrit de plans ou comptes d'épargne logement ni de parts de sociétés civiles de placements immobiliers.

Article 2

Les avoirs et placements déposés sur les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er sont transférés avant cette date auprès des organismes financiers désignés par leurs titulaires.

Article 3

Un dispositif d'aide au transfert des avoirs et placements déposés sur les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er est proposé aux titulaires dans des conditions définies par le directeur général de la comptabilité publique, après avis d'une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget.

Article 4

Les avoirs et placements déposés sur les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er non transférés au 31 décembre 2001 peuvent faire l'objet d'une consignation administrative auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 5

Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.