Arrêté du 24 janvier 2001

• Date du texte: 24 janvier 2001
• Articles: 2

Article 5

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables six mois après la date de sa publication au Journal officiel. Les demandes qui seront déposées avant cette date d'application restent soumises aux dispositions actuellement en vigueur.

Les articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles et existantes.

Article 6

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.