資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Ces dispositions sont applicables pour tous les animaux présentés au retrait depuis le 1er janvier 2000. Ces montants pourront être révisés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, sur avis de la direction du budget du secrétariat d'Etat au budget, pour tenir compte de l'évolution des marchés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 12 février 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005630640
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com