Article 2
Le Premier ministre et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Loi
Ordonnance n° 2001-177 du 22 février 2001
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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