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Texte réglementaire

Décret n°2001-181 du 21 février 2001

Numéro
2001-181
Date du texte
21 février 2001
Articles
1
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2001-181 du 21 février 2001 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005630675

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