Décret n°2001-201 du 2 mars 2001

• Numéro: 2001-201
• Date du texte: 2 mars 2001
• Articles: 2

Article 2

A titre transitoire, pour les opérations de logements locatifs sociaux et très sociaux dont les décisions favorables de financement ont été prises avant le 1er janvier 2001, les conditions d'attribution des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat sont celles régies par les dispositions de l'arrêté du 20 février 1996 modifié susvisé en vigueur à la date de la décision favorable de financement de l'opération. La Caisse des dépôts et consignations ne peut plus émettre d'offre de prêts mentionnés dans l'arrêté précité après le 1er janvier 2003.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.