Décret n°2001-205 du 6 mars 2001

• Numéro: 2001-205
• Date du texte: 6 mars 2001
• Articles: 3

Article 1

Les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé sont étendues aux départements d'outre-mer sous réserve des adaptations prévues ci-après.

Article 7

L'article 52 du décret du 9 mai 1995 susvisé est abrogé.

Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.