Décret n°2001-241 du 20 mars 2001

• Numéro: 2001-241
• Date du texte: 20 mars 2001
• Articles: 5

Article 1

Outre les conditions fixées par les règlements communautaires susvisés, les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve, au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, peuvent bénéficier d'une prime d'abandon définitif de la viticulture pour les zones géographiques désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la secrétaire d'Etat au budget.

Article 2

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget arrêtent les dispositions relatives à l'attribution de cette prime.

Ces dispositions concernent notamment :

- la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée, dans le cas d'un arrachage d'une superficie ne constituant pas la totalité de l'exploitation ;

- les conditions à remplir par le demandeur ;

- les exclusions possibles du bénéfice de l'aide en cas d'attribution de droits de replantation ou de droits de plantation nouvelle lors des campagnes précédant celle du dépôt de la demande ;

- les modalités de vérification du rendement moyen ou de la capacité de production des vignes pouvant bénéficier de la prime ;

- la fixation d'une date limite d'arrachage ainsi que la définition de l'arrachage ;

- les modalités de notification de la prime et les possibilités de son réexamen en cas de désaccord du demandeur ;

- les montants de prime par hectare.

Article 3

Le versement de la prime peut avoir lieu sous forme d'avance avant contrôle de l'arrachage. L'avance ne pourra être versée que sous réserve de la constitution par le demandeur d'une garantie, conformément à l'article 8.2 du règlement (CE) n° 1227/2000 susvisé.

Des conditions à respecter par le demandeur d'avance, portant notamment sur une date limite d'arrachage, peuvent être fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et la secrétaire d'Etat au budget.

Article 4

La gestion de la mesure d'abandon définitif de superficies viticoles et les contrôles y afférents sont confiés à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.