Décret n°2001-335 du 10 avril 2001

• Numéro: 2001-335
• Date du texte: 10 avril 2001
• Articles: 3

Article 11

Les articles 12 et 13 du décret du 30 décembre 1994 susvisé sont supprimés.

Article 17

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur, au plus tard, dans un délai d'un an à compter de sa publication.

Article 18

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.