Article 1
Est autorisée l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté par la conférence à sa 85e session à Genève le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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Loi
Loi n° 2001-337 du 19 avril 2001
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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