Article 1
Le décret n° 92-222 du 11 mars 1992 modifiant le décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°2001-342 du 19 avril 2001
Article 3
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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