Décret n°2001-351 du 20 avril 2001

• Numéro: 2001-351
• Date du texte: 20 avril 2001
• Articles: 3

Article 3

La section I du chapitre II du titre II du livre III et le chapitre III du titre II du livre V du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) sont abrogés. Cette abrogation prend effet à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel approuvant le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.

Toutefois, les décisions d'octroi de prime ou de subvention intervenues en application de ces dispositions avant la prise d'effet de leur abrogation restent régies par les dispositions alors en vigueur.

Article 4

La section II du chapitre II et le chapitre IV du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) sont abrogés.

Toutefois, les décisions d'octroi de prime intervenues en application de ces dispositions avant la publication du présent décret restent régies par ces mêmes dispositions.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.