Décret n°2001-372 du 26 avril 2001

• Numéro: 2001-372
• Date du texte: 26 avril 2001
• Articles: 2

Article 4

Par dérogation à l'article R. 615-6 du code de la sécurité sociale, en 2001, la détermination de l'activité principale des personnes visées à l'article L. 171-3 du même code interviendra au 1er novembre 2001 et prendra effet à compter du 1er janvier 2002 pour la période allant jusqu'au 30 juin 2004.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la sécrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.