Article 1
La Caisse nationale des télécommunications est dissoute à compter du 1er juin 2001.
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Texte réglementaire
Décret n°2001-447 du 25 mai 2001
Article 3
A la date du 1er juin 2001, l'ensemble des biens, droits et obligations de la Caisse nationale des télécommunications est transféré à l'Etat (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
Article 4
Le décret du 3 octobre 1967 susvisé est abrogé à la date du 1er juin 2001.
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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