Décret n°2001-474 du 30 mai 2001

• Numéro: 2001-474
• Date du texte: 30 mai 2001
• Articles: 4

Article 1

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I s'appliquent à toutes les conversions à l'euro près donnant lieu à vérification par le greffier à compter de la date de publication du présent décret.

Article 2

A compter du 1er janvier 2002, pour les sociétés n'ayant pas informé le greffier du tribunal auprès duquel la société est immatriculée de la conversion en euros de leur capital, le greffier inscrit d'office sur les extraits du registre du commerce et des sociétés qu'il délivre le montant du capital converti en euros arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche.

Article 3

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - Le II de l'article 1er et l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.