Décret n°2001-512 du 14 juin 2001

• Numéro: 2001-512
• Date du texte: 14 juin 2001
• Articles: 6

Article 68

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 48 du présent décret.

Article 42

I. -(Paragraphe modificateur)

II. - Jusqu'au 31 décembre 2001, le montant de 46 euros mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 132-2 est fixé à 300 F.

Article 48

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Article 50

Le règlement type figurant en annexe du décret du 10 octobre 1996 précité est modifié conformément aux dispositions des articles 51 à 67 du présent décret.

Article 59

L'article 18 est abrogé.