Décret n°2001-541 du 25 juin 2001

• Numéro: 2001-541
• Date du texte: 25 juin 2001
• Articles: 2

Article 1

Les plafonds de dépense subventionnable prévus à l'article 4 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont les suivants, en montant hors taxes :

15 245 Euros par place de caravane pour les nouvelles aires d'accueil ;

9 147 Euros par place de caravane pour la réhabilitation des aires d'accueil existantes, prévue par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;

114 336 Euros par opération pour les aires de grand passage.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.