Décret n°2001-550 du 27 juin 2001

• Numéro: 2001-550
• Date du texte: 27 juin 2001
• Articles: 3

Article 1

Les dispositions de l'article L. 76 du code du service national relatives à la libération anticipée sont applicables dès la parution du présent décret en faveur des appelés du service militaire incorporés depuis le 1er décembre 2000 suivant les modalités ci-après :

1 mois pour la fraction de contingent 00/12 ;

2 mois pour la fraction de contingent 01/02 ;

3 mois pour la fraction de contingent 01/04 ;

4 mois pour la fraction de contingent 01/06.

Article 2

Compte tenu de la spécificité de leur service, les appelés du service militaire adapté peuvent demander à terminer leur formation professionnelle.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.