Article 1
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent conclure des marchés négociés pour les prestations dont la valeur n'excède pas, pour le montant total de l'opération, la somme de 350.000 F.
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Texte réglementaire
Arrêté du 7 janvier 1982
Article 2
L'arrêté du 10 janvier 1980 portant fixation des seuils au-dessous desquels les collectivités locales peuvent conclure des marchés négociés est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 7 janvier 1982 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005631122
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